Préambule

 

Les conditions générales de vente (les « CGV ») énoncées ci-après régissent seulement la vente à distance par l’entreprise Markar (entreprise en nom propre immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°381 612 746 et dont le siège social est situé 162 avenue Henri Barbusse 92140 Clamart) des produits proposés sur son site internet accessible à l’adresse : http://markar.fr/ (le « Site »).

 

La confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV (ou de celle en vigueur au moment de la commande) et des conditions particulières de son achat.

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site.

En application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la signature électronique, l’acte par lequel le Client valide sa commande dans les conditions précisées aux présentes CGV constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et engage le Client au même titre que celle-ci.

Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance. 

 

1. Conditions d’achat

 

Les produits offerts à la vente sur le Site sont réservés à toute personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client ») et agissant pour son usage personnel.

Ainsi toute revente des produits commercialisés sur le Site est interdite. Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter des produits proposés sur le Site pour les revendre est invitée à contacter Markar à l’adresse e-mail : direction@markar.fr ou par téléphone au 01 46 44 80 14.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Markar se réserve ainsi le droit de demander à tout moment un justificatif d’identité.

 

2. Produits – prix

2.1. Produits

Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant entre autres sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, son poids, sa composition, sa photo, son prix et des informations le concernant. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives.
Les photographies des produits présentés ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits et prix proposés par Markar sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Markar se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.

Au moment de la passation de la commande des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Markar informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, le Client, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

 

2.2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande, Markar se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sur le Site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison fixés à l’article 5 des présentes CGV.

 

3. Commande

Pour passer commande, le Client choisit, en naviguant sur le Site, le produit qu’il souhaite commander parmi les Produits proposés à la vente en cliquant sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

Une fois cette opération effectuée, le Client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Le contenu de son panier s’affichera alors à l'écran mentionnant la liste des Produits, le montant global de la commande, les moyens de paiement acceptés, ainsi qu’une estimation du montant des frais de livraison.

Le Client peut, à tout moment du processus de commande modifier cette dernière, et ce jusqu'au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Une fois la sélection des Produits terminée, le client peut les commander en cliquant sur le bouton « Commander ». Le Client peut alors soit :

  •   Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si le Client a déjà un compte sur le Site.
  •   Créer un compte Markar en créant un mot de passe et en remplissant un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires matérialisés par un astérisque, notamment ses Nom, Prénom, Adresse e-mail, Adresse de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France), Adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison), numéro de téléphone.
  •   Continuer sa navigation en tant qu’invité en remplissant le formulaire présenté ci-dessus.

Le Client s’engage à compléter de manière exacte, complète et de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le Client reconnait que les données qu’il communique à Markar et qui sont stockées dans les systèmes d’information de ce dernier et/ou de ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité.

Le Client pourra renseigner plusieurs coordonnées de facturation et de livraison et pourra choisir parmi ces dernières à chaque commande.

Une fois ses coordonnées renseignées, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant des frais de livraison, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, Le Client procède ensuite au choix du mode de livraison et de son moyen de paiement. Puis le Client doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois que le Client a confirmé son acceptation des CGV, il peut valider définitivement sa commande ce qui lui impose une obligation de paiement.

Afin de procéder à son règlement par carte bancaire, le Client est alors renvoyé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement du Site (Pour plus de détails, voir 4. Paiement).

Les données enregistrées par Markar constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et Markar.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande s'affiche et précise notamment le numéro de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les plus brefs délais à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client et comporte notamment les informations suivantes :

  •   La référence de la commande
  •   Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits
  •   Le montant total de la commande, toutes taxes comprises

Markar conserve la propriété du/des produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à Markar les produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger Markar des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où Markar ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander au Client (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, photocopie de la carte d'identité du Client, photocopie de la carte bancaire du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part du Client dans les 72 heures suivant l'envoi de la demande par Markar ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et Markar procèdera dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par le client.

Il est prévu de convention expresse entre Markar et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client est ainsi invité à conserver une copie de ses échanges de courriers électroniques avec Markar.

 

4. Paiement

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

Le prestataire de paiement, la société Lyra Network (Payzen), fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

La facture correspondant à la commande passée sera adressée au Client par courrier.

Le paiement d’une commande sur Le Site s’effectue comptant en ligne, par carte bancaire ou par le biais de Paypal. Il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro.

 

4.1. Paiement par carte bancaire

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

Le prestataire de paiement, la société Lyra Network (Payzen), fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

 

4.2. Paiement via Paypal

Dans le cas d’un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Le Site ne voit ni ne stocke aucune de vos coordonnées bancaires. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans un souci de préservation de l’environnement, la facture sera adressée au Client par courrier électronique uniquement et ne sera pas présente dans le colis sous format papier.

 

5. Livraison, réception, retour à titre commercial

Une fois la commande préparée, elle est expédiée au destinataire de la commande (« le Destinataire ») à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande.

Les commandes sont traitées dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés).

5.1. Livraison à domicile Colissimo Access sans signature

Les Produits sont livrés par un prestataire spécialisé (ci-après le « Transporteur ») : le Client peut effectuer le suivi de la livraison de sa commande sur le site du Transporteur via un lien qui lui sera communiqué par email.

En cas d'absence, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client / Destinataire et remettra le colis au bureau de poste le plus proche, où le Client pourra le retirer sur présentation d’une pièce d’identité.

Markar assure la livraison des colis allant jusqu’à 30 kg ; au-delà de cette limite il faudra contacter Markar directement.

Poids du colis

Panier < 75 €

Panier > 75 €

0-1 kg

4.95

0

1-5 kg

6.95

0

5-10 kg

11.95

0

10-15 kg

16.95

6.95

15-20 kg

19.95

9.95

20-25 kg

19.95

9.95

25-30 kg

19.95

9.95

Il est conseillé de retirer son colis rapidement pour le placer dans un environnement tempéré, et de ne pas le faire attendre dans un lieu de dépôt (point-relais, bureau de poste). En effet, si les produits sont secs et supportent les températures ambiantes, la chaleur de l’été peut tout de même en abîmer quelques-uns, notamment les produits de charcuterie.(À partir de 75 € d'achats et pour un colis supérieur à 10 kg, une réduction de 10 € s'applique sur le montant de votre commande)

5.2. Livraison en point relais Mondial Relay

Si le Client choisit la livraison en relais Mondial Relay, il doit sélectionner le relais de son choix qui stockera son colis pendant une durée de 14 jours depuis sa réception. Il sera informé et pourra suivre l’évolution de l’acheminent de son colis grâce au lien de suivi communiqué par mail après la confirmation de la commande.

La livraison Mondial Relay nécessite en moyenne 72 heures pour arriver au point relais sélectionné.

Peu importe le poids du colis, les frais de port s’élèveront à 3.95 € pour les paniers inférieurs à 50 €, et seront offerts au-delà.

Il est conseillé de retirer son colis rapidement pour le placer dans un environnement tempéré, et de ne pas le faire attendre dans un lieu de dépôt (point-relais, bureau de poste). En effet, si les produits sont secs et supportent les températures ambiantes, la chaleur de l’été peut tout de même en abîmer quelques-uns, notamment les produits de charcuterie.

5.3. Retrait sur place

Le Client a la possibilité de retirer les produits qu'il a commandé directement en point de vente, à savoir à l'épicerie Markar, au 162, avenue Henri Barbusse 92140 Clamart. Ce mode de remise de commande est gratuit et fait en plus bénéficier au Client 5 % de remise sur son panier. Markar s'engage à préparer la commande sous les 2 heures suivant la confirmation de paiement.

 

 

6. Droit de rétractation

6.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Markar en adressant ce dernier, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email ou courrier postal à : bonjour@markar.fr ou Markar, 162 avenue Henri Barbusse 92140 Clamart.
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante: Markar, 162 avenue Henri Barbusse 92140 Clamart.
Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation du Client, Markar remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Markar) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Markar reçoit les produits ainsi renvoyés. Markar procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

6.2. Absence de droit de rétractation

Selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle » de Markar.

Ces dispositions s’appliquent dans notre cas aux produits ouverts ou entamés, ainsi qu’aux produits de charcuterie arménienne (pasterma, soudjouk ) qui ne sont donc pas éligibles au droit de rétractation.

 

7. Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées auprès du Client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de cette dernière par Markar. Ces données peuvent faire l’objet par Markar d’un traitement informatique à des fins de gestion administrative et commerciale et pourront être communiquées à tout prestataire qui contribue à l’exécution de la commande du Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courrier à : Markar, 162 avenue Henri Barbusse 92140 Clamart. Le Client peut aussi modifier ses données personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le Site.

Markar se réserve le droit d'utiliser des cookies, ou systèmes similaires, sur le Site pour faciliter la navigation sur le Site et personnaliser les informations qui y apparaissent. Markar se réserve également le droit d'utiliser des cookies et des systèmes similaires pour collecter des informations sur les utilisateurs du Site, comme l'adresse IP, le type de navigateur Internet et le système d'exploitation utilisés et/ou les pages du Site visitées par les utilisateurs, à des fins statistiques ou de sécurité. Markar peut collecter ces informations afin de contrôler l'utilisation du Site et en améliorer certains aspects.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais ils peuvent aussi être configurés pour ne pas les accepter ou pour indiquer les envois de cookies. Nous vous recommandons de ne pas désactiver cette fonction, car cela vous empêcherait de passer librement de page en page et de bénéficier de toutes les spécificités des Sites.

Toutefois, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

 

8. Conformité – garantie – responsabilité

Markar est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est la société Markar.

Garantie légale de conformité (Article L211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en Annexe 1) :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer Markar à l’adresse suivante : Markar, 162 avenue Henri Barbusse 92140 Clamart, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Les produits Markar sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

La position de distributeur de Markar implique que les vins et spiritueux sont soumis à l'émission d’acquits et qu’en conséquence Markar est dans l’obligation de refuser le retour de ce type de produits.

 

9. Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la Société, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois.


La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.